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Arrêté du 4 mars 2016

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société de notaires en SAS

Résumé. Un arrêté permet à une société de notaires de devenir une société par actions simplifiée.

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Transformation d'une société de notaires en SAS

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice autorise la transformation d'une société de notaires en une société par actions simplifiée.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2016, la transformation de la société civile professionnelle Denis POISSON et Stéphanie GAILLARD-SEROUGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral par actions simplifiée Denis POISSON et Stéphanie GAILLARD-SEROUGNE, notaires associés, est agréée.

Arrêté du 4 mars 2016