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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux moyen régional de convergence
Résumé. Un arrêté fixe à 33 % le taux moyen régional de convergence pour un coefficient de transition dans la loi des finances.
Le taux moyen régional de convergence du coefficient de transition mentionné au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 33 %.