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Arrêté du 4 mars 2016

fixant pour l'année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour limiter les interventions médicales en hôpital (2016)

Résumé. En 2016, les hôpitaux ont des règles pour limiter le nombre d'interventions médicales et baissent leurs tarifs si elles sont trop fréquentes.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-2 (Contrôle des tarifs d'hospitalisation) et R. 162-42-1-4 (Régulation tarifaire des soins hospitaliers) à R. 162-42-1-8 (Récupération des sommes dues par les établissements de santé) ;

Vu la recommandation du Conseil de l'hospitalisation n° 2015-60 en date du 15 décembre 2015,

Arrêtent :

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Règles pour les prestations hospitalières en 2016

Résumé. En 2016, des règles fixent des seuils pour les prestations hospitalières et appliquent une réduction de tarif à 20% si ces seuils sont dépassés.

Pour l'année 2016, les paramètres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale (Régulation tarifaire des soins hospitaliers) sont définis comme suit :
1° La valeur du seuil mentionné au 1°, exprimée en taux d'évolution, est fixée pour chaque prestations en annexe du présent arrêté ;
2° La valeur de la minoration tarifaire appliquée sur l'activité produite au-delà du seuil mentionné au 2° est fixée à 20 % ;
3° Les prestations d'hospitalisation mentionnées au 3° sont définies sur la liste annexée au présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarification des interventions médicales

Résumé. Les tarifs des interventions médicales baissent si elles sont trop fréquentes.

Fait le 4 mars 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 4 mars 2016
Article 1
Article 2
Annexe