Les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 octobre 2013 à l'accord départemental du 6 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.