Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 novembre 2013 à l'accord départemental du 17 septembre 2009, relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du champ professionnel des coopératives d'utilisation de matériel agricole.