Arrêté du 4 mars 2013

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013 :
La démission de Mlle GUY (Séverine, Laetitia), huissière de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher), est acceptée.
L'office d'huissier de justice dont était titulaire Mlle GUY (Séverine, Laetitia) à la résidence de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher) est supprimé.
Mlle GUY (Séverine, Laetitia) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Stéphane PIDANCE, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane PIDANCE, titulaire d'un office d'huissier de justice, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Stéphane PIDANCE, Séverine GUY, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Stéphane PIDANCE, Séverine GUY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence Saint-Amand-Montrond (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'affectation d'un huissier de justice

Résumé. Un huissier de justice démissionne et rejoint une société d'huissiers à proximité.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013 :
La démission de Mlle GUY (Séverine, Laetitia), huissière de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher), est acceptée.
L'office d'huissier de justice dont était titulaire Mlle GUY (Séverine, Laetitia) à la résidence de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher) est supprimé.
Mlle GUY (Séverine, Laetitia) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Stéphane PIDANCE, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane PIDANCE, titulaire d'un office d'huissier de justice, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Stéphane PIDANCE, Séverine GUY, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Stéphane PIDANCE, Séverine GUY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence Saint-Amand-Montrond (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance