Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 mars 2013

ouvrant au titre de l'année 2014 un emploi de premier conseiller ou de conseiller aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'emplois de conseillers pour militaires dans les tribunaux administratifs

Résumé. Des postes de conseillers dans les tribunaux administratifs sont réservés aux militaires en 2014, sous conditions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un emploi de conseiller pour les officiers militaires

Résumé. Un emploi de conseiller dans les tribunaux administratifs est ouvert aux officiers militaires pour l'année 2014, sous certaines conditions.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2013, un emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ouvert au titre de l'année 2014 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique).

Arrêté du 4 mars 2013