JORF n°0071 du 25 mars 2010

Article 3

Article 3

Les personnes ne possédant pas la nationalité française qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté peuvent présenter leur candidature, conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Les personnes ne possédant pas la nationalité française qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté peuvent présenter leur candidature, conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.