A N N E X E

RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS

Article 13

Le II de l'article 13 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'année 2010, seul le coefficient annuel défini au premier alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est retenu. »

Article 23

Le V de l'article 23 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux mécanismes prévus aux points III, IV et V alinéas 1 et 2 du présent article, la revalorisation des pensions pour les années 2010, 2011 et 2012 se fera conformément aux dispositions prévues à l'article 13 II, dernier alinéa, de ce règlement. »