Arrêté du 4 mars 2010

Article 12

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Article 12

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le responsable du scrutin, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 12 mars 2010

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Contestation des résultats électoraux

Résumé. Si tu veux contester le résultat d'une élection, tu as cinq jours pour le faire après l'annonce des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le responsable du scrutin, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2010

Source : Légifrance