Arrêté du 4 mars 2010

Article 12

Créé le 12 mars 2010

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le responsable du scrutin, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2010