JORF n°0061 du 13 mars 2009

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 mars 2009, le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG).


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 mars 2009, le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG).