JORF n°0060 du 12 mars 2009

Arrêté du 4 mars 2009

La ministre du logement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2009 portant nomination au cabinet de la ministre, Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Philippe BRY, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 2009.

Christine Boutin