Les arrêtés des 24 avril 1953 et 14 février 1973 du ministre du commerce et de l'artisanat concernant la composition et le fonctionnement de la commission paritaire nationale du personnel des chambres de métiers sont abrogés.
Arrêté du 4 mars 2004
Article 3
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Article 3
Les arrêtés des 24 avril 1953 et 14 février 1973 du ministre du commerce et de l'artisanat concernant la composition et le fonctionnement de la commission paritaire nationale du personnel des chambres de métiers sont abrogés.
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