Les membres de la commission paritaire du personnel des chambres de métiers instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont nommés pour une durée de cinq ans. Ils sont renouvelés dans les six mois suivant les élections aux chambres de métiers.
Arrêté du 4 mars 2004
Article 1
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Article 1
Les membres de la commission paritaire du personnel des chambres de métiers instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont nommés pour une durée de cinq ans. Ils sont renouvelés dans les six mois suivant les élections aux chambres de métiers.
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