JORF n°62 du 14 mars 2003

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 mars 2003, la société Imprimerie nationale est autorisée à acquérir des parts de la société civile immobilière Gutenberg, numéro RCS 444 703 656, et à souscrire à une augmentation de capital de cette même société pour un montant total de 90 000 990 EUR, représentant 99,99 % du capital de la société Gutenberg.


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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 mars 2003, la société Imprimerie nationale est autorisée à acquérir des parts de la société civile immobilière Gutenberg, numéro RCS 444 703 656, et à souscrire à une augmentation de capital de cette même société pour un montant total de 90 000 990 EUR, représentant 99,99 % du capital de la société Gutenberg.