JORF n°64 du 17 mars 1999

Arrêté du 4 mars 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 1999, Mme Pellissier (Roseline), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de section au tribunal administratif de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 1999, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 1999, en application des dispositions de l'article 5 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980.

L'arrêté du 29 décembre 1998 portant admission à la retraite de Mme Pellissier (Roseline) est abrogé.