JORF n°60 du 12 mars 1999

III. - Vente un dimanche ou un jour férié

Pour chaque vente un dimanche ou un jour férié hors d'un centre où il existe un commissaire-priseur.................... 105,54 F


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III. - Vente un dimanche ou un jour férié

Pour chaque vente un dimanche ou un jour férié hors d'un centre où il existe un commissaire-priseur.................... 105,54 F