III. - Vente un dimanche ou un jour férié
Pour chaque vente un dimanche ou un jour férié hors d'un centre où il existe un commissaire-priseur.................... 105,54 F
Arrêté du 4 mars 1999
III. - Vente un dimanche ou un jour férié
Pour chaque vente un dimanche ou un jour férié hors d'un centre où il existe un commissaire-priseur.................... 105,54 F
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
III. - Vente un dimanche ou un jour férié
Pour chaque vente un dimanche ou un jour férié hors d'un centre où il existe un commissaire-priseur.................... 105,54 F
Source : Légifrance