Arrêté du 4 mars 1998

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Art. 11. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recette. Il vise :

- les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

- les décisions portant remises gracieuses ;

- les décisions relatives au placement de fonds de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 11. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recette. Il vise :

- les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

- les décisions portant remises gracieuses ;

- les décisions relatives au placement de fonds de l'établissement.

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