Arrêté du 4 mars 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - Les ordonnateurs de la masse tiennent une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir :

- par chapitre et article :

- le montant des crédits ouverts ;

- le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses ;

- par chapitre, article et paragraphe, le montant des mandats émis.

Les ordonnateurs adressent au contrôleur financier le relevé des engagements de dépense et le montant des mandats correspondants dans les quinze premiers jours de chaque mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - Les ordonnateurs de la masse tiennent une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir :

- par chapitre et article :

- le montant des crédits ouverts ;

- le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses ;

- par chapitre, article et paragraphe, le montant des mandats émis.

Les ordonnateurs adressent au contrôleur financier le relevé des engagements de dépense et le montant des mandats correspondants dans les quinze premiers jours de chaque mois.

Historique des versions

Source : Légifrance