Abrogé23 avril 2003
Créé le 13 mars 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1998
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 23 avril 2003
En vigueur du vendredi 13 mars 1998 au mardi 22 avril 2003