Arrêté du 4 mars 1998

Article 1

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Article 1

Le montant du loyer annuel en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut, en application du deuxième alinéa de l'

article 35 du décret du 14 janvier 1994 susvisé

, déléguer en matière de baux et locations d'immeubles d'une durée inférieure à neuf ans ses compétences au président ou au directeur de l'établissement est fixé à la moitié du seuil des achats sur simples factures défini à l'article 123 du code des marchés publics.

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Abrogé23 avril 2003

Créé le 13 mars 1998 · Abrogé le 23 avril 2003

Le montant du loyer annuel en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut, en application du deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, déléguer en matière de baux et locations d'immeubles d'une durée inférieure à neuf ans ses compétences au président ou au directeur de l'établissement est fixé à la moitié du seuil des achats sur simples factures défini à l'article 123 du code des marchés publics.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 123cite  Décret 94-39 1994-01-14 art. 35

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 avril 2003

En vigueur du vendredi 13 mars 1998 au mardi 22 avril 2003

Source : Légifrance