Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase : « , pour les années 1996 et 1997, » est remplacé par le membre de phrase : « , pour les années 1997 et 1998, ».
Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase : « , pour les années 1996 et 1997, » est remplacé par le membre de phrase : « , pour les années 1997 et 1998, ».