Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 10 juin 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association interprofessionnelle pour la formation continue dans l'Orne (AIFCO), domiciliée 12, place du Palais, 61002 Alençon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS-PME, domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 32 392,60 F repris au bilan arrêté au 31 mars 1996.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 10-06-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION CONTINUE DANS L'ORNE (AIFCO),DOMICILIEE 12,PLACE DU PALAIS,61002 ALENCON,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS-PME,DOMICILIE 5-BIS,RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 32392,60FRS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 31-03-1996.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué
à la formation professionnelle par intérim :
Le chef de service,
B. Legendre