JORF n°63 du 15 mars 1997

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 mars 1995 des biens de l'activité Alternance du Centre de bonneterie de Troyes, domicilié 8 bis,
avenue des Lombards, 10000 Troyes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé FORTHAC, domicilié 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy,
portant sur un actif net de 4 805 417,38 F, soit un actif de 7 360 160,85 F (dont 4 603 080,72 F versé à l'AGEFAL au titre des disponibilités excédentaires le 29 juin 1995), et un passif de 2 554 743,47 F, dont 2 538 550 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 mars 1995.

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Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 mars 1995 des biens de l'activité Alternance du Centre de bonneterie de Troyes, domicilié 8 bis,

avenue des Lombards, 10000 Troyes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé FORTHAC, domicilié 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy,

portant sur un actif net de 4 805 417,38 F, soit un actif de 7 360 160,85 F (dont 4 603 080,72 F versé à l'AGEFAL au titre des disponibilités excédentaires le 29 juin 1995), et un passif de 2 554 743,47 F, dont 2 538 550 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 mars 1995.