JORF n°63 du 15 mars 1997

Arrêté du 4 mars 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant délégation de signature au délégué à l'emploi, chargé des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim,

Arrête :

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 mars 1995 des biens de l'activité Alternance du Centre de bonneterie de Troyes, domicilié 8 bis,
avenue des Lombards, 10000 Troyes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé FORTHAC, domicilié 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy,
portant sur un actif net de 4 805 417,38 F, soit un actif de 7 360 160,85 F (dont 4 603 080,72 F versé à l'AGEFAL au titre des disponibilités excédentaires le 29 juin 1995), et un passif de 2 554 743,47 F, dont 2 538 550 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 mars 1995.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-03-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU CENTRE DE BONNETERIE DE TROYES,DOMICILIE 8-BIS,AVENUE DES LOMBARDS,10000 TROYES,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE FORTHAC,DOMICILIE 37-39,RUE DE NEUILLY,92110 CLICHY,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 4805417,38FRS,SOIT UN ACTIF DE 7360160,85FRS (DONT 4603080,72FRS VERSE A L'AGEFAL AU TITRE DES DISPONIBILITES EXCEDENTAIRES LE 29-06-1995),ET UN PASSIF DE 2554743,47FRS,DONT 2538550FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 31-03-1995.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 4 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué

à la formation professionnelle par intérim :

Le chef de service,

B. Legendre