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Arrêté du 4 mars 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 64 ;
Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :

Art. 1er. - En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :
MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
APAVE Nord-Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
CETE APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
CETE APAVE du Sud, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6 ;
SGS Qualitest, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1999.

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Art. 2. - En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :
Conseils et études en radioprotection (CERAP), quartier les Algorithmes,
bâtiment Aristode, Saint-Aubin, 91194 Gif-sur-Yvette ;
Am'tech Médical, 34, avenue de l'Epi-d'Or, 94807 Villejuif Cedex.
Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1997.

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Art. 3. - Les organismes désignés ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail et l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Ils sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leurs personnels de direction et de fournir les mêmes informations à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

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Art. 4. - A l'issue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Chaque année, avant le 31 janvier, les organismes désignés transmettent un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministre chargé du travail. Ils transmettent un double de ce rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

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Art. 5. - L'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou des prescriptions réglementaires en matière de radioprotection, la désignation peut être rapportée.

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Art. 6. - Le directeur des relations du travail et le président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LISTE DES ORGANISMES POUVANT ETRE DESIGNES PAR L'OPRI POUR PROCEDER AU CONTROLE DES INSTALLATIONS DE RADIODIAGNOSTIC MEDICAL ET DENTAIRE PREVU A L'ART. 29 DU DECRET PRECITE.

Fait à Paris, le 4 mars 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger

Arrêté du 4 mars 1997