Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 10 octobre 1996 de l'activité Plan de formation 10 salariés et plus des biens du fonds d'assurance formation Midiformation, 20, rue du Quatre-Septembre, 11000 Carcassonne, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS-PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 3 867 329,39 F repris au bilan arrêté au 31 mai 1996.