Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 10 octobre 1996 de l'activité Plan de formation 10 salariés et plus des biens du fonds d'assurance formation Midiformation, 20, rue du Quatre-Septembre, 11000 Carcassonne, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS-PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 3 867 329,39 F repris au bilan arrêté au 31 mai 1996.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 10-06-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION 10 SALARIES ET PLUS DES BIENS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION MIDIFORMATION,20,RUE DU QUATRE-SEPTEMBRE,11000 CARCASSONNE,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS-PME,DOMICILIE 5-BIS,RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 3867329,39FRS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 31-05-1996.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué
à la formation professionnelle par intérim :
Le chef de service,
B. Legendre