Arrêté du 4 mars 1996

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Art. 12. - L'arrêté du 14 avril 1972 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques est abrogé.

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Art. 12. - L'arrêté du 14 avril 1972 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques est abrogé.

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