JORF n°75 du 28 mars 1996

Art. 2. - Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant les pièces visées à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant les pièces visées à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.