Rectificatif au Journal officiel du 20 mars 1996, page 4281, dans le tableau, 3e sous-colonne << Partie fixe (en francs) >>, 1re ligne, au lieu de << 162 542 000 F >>, lire << 166 542 000 F >>.
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JORF n°88 du 13 avril 1996
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Rectificatif au Journal officiel du 20 mars 1996, page 4281, dans le tableau, 3e sous-colonne << Partie fixe (en francs) >>, 1re ligne, au lieu de << 162 542 000 F >>, lire << 166 542 000 F >>.