Abrogé25 mars 2001
Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 25 mars 2001
Les programmes d'action s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'un autre texte législatif ou réglementaire.
Arrêté du 4 mars 1996
Les programmes d'action s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'un autre texte législatif ou réglementaire.
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Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 25 mars 2001
Les programmes d'action s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'un autre texte législatif ou réglementaire.
Abrogé depuis le dimanche 25 mars 2001
En vigueur du mercredi 3 avril 1996 au samedi 24 mars 2001
Source : Légifrance