Arrêté du 4 mars 1996

Article 5

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Article 5

Le programme d'action fixe la progressivité dans la mise en oeuvre des mesures et détermine, s'il y a lieu, les délais dans lesquels entrent en vigueur les prescriptions définies dans le cadre de ces mesures. Cette progressivité tient compte de la situation des exploitations concernées dans leur environnement et de leurs capacités d'adaptation.

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Abrogé25 mars 2001

Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 25 mars 2001

Le programme d'action fixe la progressivité dans la mise en oeuvre des mesures et détermine, s'il y a lieu, les délais dans lesquels entrent en vigueur les prescriptions définies dans le cadre de ces mesures. Cette progressivité tient compte de la situation des exploitations concernées dans leur environnement et de leurs capacités d'adaptation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 mars 2001

En vigueur du mercredi 3 avril 1996 au samedi 24 mars 2001

Source : Légifrance