Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé, remplacer la date du << 31 décembre 1993 >> par la date du << 15 mars 1994 >>.
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JORF n°65 du 18 mars 1994
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Version 1
Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé, remplacer la date du << 31 décembre 1993 >> par la date du << 15 mars 1994 >>.