Arrêté du 4 mars 1994

Article 1

Créé le 13 mars 1994

La société Armoricom est autorisée, en lieu et place de la société Laudren et Cie, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1991-06-19

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 1994

La société Armoricom est autorisée, en lieu et place de la société Laudren et Cie, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.