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Arrêté du 4 mars 1994

modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Rennes

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation à la société Laudren et Cie d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Rennes ;

Vu la lettre du 4 février 1994 de la société Laudren et Cie demandant le transfert de l'autorisation à la société Armoricom ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

En vigueur depuis le 13 mars 1994

La société Armoricom est autorisée, en lieu et place de la société Laudren et Cie, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 13 mars 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 1994

Arrêté du 4 mars 1994
Article 1
Article 2
Article 3