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Arrêté du 4 mars 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation à la société Laudren et Cie d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Rennes ;

Vu la lettre du 4 février 1994 de la société Laudren et Cie demandant le transfert de l'autorisation à la société Armoricom ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Créé le 13 mars 1994

La société Armoricom est autorisée, en lieu et place de la société Laudren et Cie, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 13 mars 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 1994

Arrêté du 4 mars 1994
Article 1
Article 2
Article 3