En vigueur depuis le 18 mars 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans l'industrie hôtelière
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle dans l'industrie hôtelière (une annexe) du 9 avril 1993.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.