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ARRÊTÉ du 4 mars 1993

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de :

l'avenant n° 3 du 3 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;

l'accord Prévoyance du 3 décembre 1992 (quatre annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 18 avril 1993

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Obligation de dispositions pour le secteur pharmaceutique

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires certaines dispositions pour les employeurs et salariés du secteur pharmaceutique, à l'exception des entreprises de répartition.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de :

  • l'avenant n° 3 du 3 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;
  • l'accord Prévoyance du 3 décembre 1992 (quatre annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 18 avril 1993

Source : Légifrance