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ARRÊTÉ du 4 mars 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mai 1992, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes la complétant ;

Vu l'avenant n° 3 du 3 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord de Prévoyance du 3 décembre 1992 (quatre annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 16 janvier 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 18 avril 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de dispositions pour le secteur pharmaceutique

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires certaines dispositions pour les employeurs et salariés du secteur pharmaceutique, à l'exception des entreprises de répartition.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de :

  • l'avenant n° 3 du 3 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;
  • l'accord Prévoyance du 3 décembre 1992 (quatre annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 18 avril 1993

ARRÊTÉ du 4 mars 1993