Art. 4. - Les transports visés à l'article 3 ne peuvent être effectués qu'au moyen des appareils que la société Héli Union est autorisée à exploiter. La liste de ces appareils fait l'objet d'une décision séparée.
Arrêté du 4 mars 1992
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Art. 4. - Les transports visés à l'article 3 ne peuvent être effectués qu'au moyen des appareils que la société Héli Union est autorisée à exploiter. La liste de ces appareils fait l'objet d'une décision séparée.
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