JORF n°79 du 3 avril 1991

Art. 1er. - Il est institué auprès du haut-commissaire de la Polynésie française trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels appartenant aux catégories ci-après:
No 1. - Corps des chefs de section et secrétaires administratifs de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
No 2. - Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
No 3. - Corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.


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Version 1

Art. 1er. - Il est institué auprès du haut-commissaire de la Polynésie française trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels appartenant aux catégories ci-après:

No 1. - Corps des chefs de section et secrétaires administratifs de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

No 2. - Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

No 3. - Corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.