JORF n°68 du 20 mars 1991

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 16 du 1er juillet 1990 à la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage des régions de Bretagne et de Poitou-Charentes et des départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 16 du 1er juillet 1990 à la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage des régions de Bretagne et de Poitou-Charentes et des départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.