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ARRETE du 4 mars 1988

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987, lui même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions dudit avenant et dudit additif.

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En vigueur depuis le 29 mars 1988

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Obligation des règles de la convention collective pour les magasins de vêtements

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoires les règles d'une convention collective pour les magasins de vêtements.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987, lui même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions dudit avenant et dudit additif.

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En vigueur depuis le mardi 29 mars 1988

Source : Légifrance