En vigueur depuis le 29 mars 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des règles de la convention collective pour les magasins de vêtements
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987, lui même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions dudit avenant et dudit additif.
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