Créé le 1 avril 1986 · Abrogé le 23 février 1990
Les taux de la taxe instituée par le décret du 29 janvier 1985 modifié susvisé sont fixés à :
a) 3,5 p. 100 lorsque la taxe est recouvrée par l'Association pour le soutien du théâtre privé ;
b) 1,75 p. 100 lorsque la taxe est recouvrée par l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.