Arrêté du 4 mars 1985

Article 10

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Article 10

A titre transitoire, et en application de l'article 70 du décret du 28 décembre 1984 susvisé, sont électeurs jusqu'au 31 décembre 1986 les techniciens de la recherche de 1re classe et les techniciens appartenant à la catégorie 2 B, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 9 (2è alinéa) ci-dessus.

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Abrogé6 août 1991

Créé le 24 mars 1985 · Abrogé le 6 août 1991

A titre transitoire, et en application de l'article 70 du décret du 28 décembre 1984 susvisé, sont électeurs jusqu'au 31 décembre 1986 les techniciens de la recherche de 1re classe et les techniciens appartenant à la catégorie 2 B, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 9 (2è alinéa) ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 6 août 1991

En vigueur du dimanche 24 mars 1985 au lundi 5 août 1991

Source : Légifrance