Créé le 24 mars 1985 · Abrogé le 6 août 1991
A titre transitoire, et en application de l'article 70 du décret du 28 décembre 1984 susvisé, sont électeurs jusqu'au 31 décembre 1986 les techniciens de la recherche de 1re classe et les techniciens appartenant à la catégorie 2 B, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 9 (2è alinéa) ci-dessus.