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Arrêté du 4 mars 1985

Article 12

Abrogé2 février 2017

Créé le 24 mars 1985

Pour chaque liste, la désignation des candidats élus est faite par ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux.
Toutefois, la désignation des candidats élus est faite dans l'ordre de présentation lorsque la différence des nombres de voix obtenues par deux candidats ne dépasse pas 10 p. 100 du nombre de voix obtenues par le candidat le moins favorisé de la liste.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mars 1985 au mercredi 1 février 2017