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Arrêté du 4 mars 1985

Article 11

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Article 11

Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre moyen de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 février 2017

Créé le 24 mars 1985 · Abrogé le 2 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des sièges dans un système de vote

Résumé. Les sièges sont attribués aux listes proportionnellement à leurs voix, et les restes sont attribués par la plus forte moyenne.

Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre moyen de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mars 1985 au mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance