Arrêté du 4 mars 1985

Article 7

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Article 7

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 6. Si, après cette date, un ou des candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, ou remettent leur démission, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat. Toutefois, si la démission a lieu pour un cas de force majeure ou si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue à l'article 6, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 février 2017

Créé le 24 mars 1985 · Abrogé le 2 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des listes électorales

Résumé. Les listes électorales ne peuvent plus être modifiées après une certaine date, sauf en cas de force majeure ou d'inéligibilité survenue après cette date.

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 6. Si, après cette date, un ou des candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, ou remettent leur démission, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat. Toutefois, si la démission a lieu pour un cas de force majeure ou si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue à l'article 6, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-03-04 art. 6

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mars 1985 au mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance