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Obligation d'un accord sur les salaires dans l'import-export
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 10 février 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.